La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie d'une entreprise.
Pour l'acquéreur, c'est souvent ses premiers pas dans le monde des affaires et pour le vendeur, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite.
Dans tous les cas, c'est un acte important dans sa vie de commerçant et lourd de conséquences juridiques, financières et fiscales, qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
- des éléments incorporels, soit :
la clientèle ou achalandage et tous leurs droits accessoires,
le droit au bail ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail.
- des éléments corporels, soit :
le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds,
les marchandises.
Les articles L.141-1 à l'article L.L.141-22 du code de commerce régissent cette opération. Ces dispositions sont extrêmement formalistes dans un souci de protection des créanciers du vendeur, ainsi que de l'acheteur.
La cession de fonds de commerce n'est donc pas un contrat de vente "standard", mais un acte complexe, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires.
L'acte de vente donne lieu à des publicités lesquelles font courir le délai d'oppositions des créanciers. Le prix de vente est obligatoirement séquestré pendant ce délai.
