Mentions légales


En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.avocat-marchal.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire et éditeur : Maître Laure MARCHAL, Avocat, 24 boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER - Tel. 04.67.60.24.56 - Fax. 04.67.60.00.58 - marchal.avocat@gmail.com

Créateur et hébergeur : JIMDO

Responsable publication : Maître Laure MARCHAL

Photographie (portrait) : https://www.studio-camille.fr/

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Ce site internet, les informations et les documents qu'il contient n'ont qu'une vocation d'information générale sur le cabinet de maître MARCHAL et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant des actes de conseil juridique, un démarchage et/ou une offre de services personnalisée.

 

Toute personne qui accède au site www.avocat-marchal.fr s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

 

Maître Laure MARCHAL se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l'accès au Site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

 

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à l'Ordre des avocats du Barreau de Montpellier.

 

ARTICLE 2 - DONNEES PERSONNELLES ET AUTRES DONNEES

 

Les données sont exclusivement destinées au propriétaire et éditeur à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications ou d’opérations relatives à la gestion de ses clients. Ces informations sont confidentielles et conservées par le propriétaire. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : marchal.avocat@gmail.com

 

Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L’éditeur disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la demande.

 

Dans l’hypothèse où vous avez accepté, dans nos formulaires, de recevoir par email des informations et sollicitations émanant de notre société, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » à l’adresse du propriétaire et éditeur.

 

 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l'hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

 

 

ARTICLE 3 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

 

Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers ce site, vous devez préalablement prendre contact et en solliciter l’autorisation du propriétaire.

 

Maître MARCHAL n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du présent site.

 

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

 

Maître MARCHAL ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l’accès au site www.avocat-marchal.com

 

 

ARTICLE 4 - CONTENU DU SITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

 

Le propriétaire et éditeur, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site.

 

Le propriétaire du site et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, Maître MARCHAL pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) service(s) décrits sur ce site.

 

Maître Laure MARCHAL s’efforce de communiquer des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur le site http://www.avocat-marchal.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.

 

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.avocat-marchal.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

  

ARTICLE 5 - CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

 

Vous pouvez alerter Maître Laure MARCHAL de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en envoyant un courrier aux coordonnées renseignées en haut de l'article.

 

Maître MARCHAL appréciera le caractère illicite des contenus portés à sa connaissance.

 

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.