Actualités - Divorce

Nouveau divorce par consentement mutuel : le libre choix d'un Avocat partout en France

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s'opère par acte d'avocats, déposé au rang des minutes d’un Notaire. 

 

Chaque conjoint doit désormais saisir son propre avocat. 

 

Le choix de cet avocat est libre. Il n'est limité par aucune contrainte territoriale. 

 

En pratique, une convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux, avant d'être signée par les époux et leurs avocats, ensemble.

 

Une fois signée, cette convention sera déposée au rang des minutes d'un Notaire.

 

Il existe néanmoins des empêchements au divorce par consentement mutuel sans juge, visés par les articles 229-2 et 230 et suivants du Code civil pour lesquels le recours à une homologation judiciaire de la convention de divorce des époux demeure obligatoire.

 

Choisir un avocat compétent en matière familiale et patrimoniale pour rédiger votre convention de divorce par consentement mutuel
Divorce à l'amiable : une séparation rapide et moins chère organisée par votre avocat

Actualités - Partage

Partage entre époux : dois-je attendre l'issue de la procédure de divorce pour résoudre les difficultés relatives au partage de mes biens ?

Non ! Lors d'une séparation, il est essentiel d'identifier le plus tôt possible, dès votre départ ou l'introduction d'une procédure de divorce, les difficultés relatives au partage de votre patrimoine, ainsi que les créances et/ou récompenses qui pourraient être revendiquées par chacun des époux. Votre avocat a la possibilité de formuler, dès le début de la procédure de divorce, des demandes au Juge pour préparer et faciliter le partage de votre patrimoine. Votre avocat doit vous aider, le plus tôt possible, à régler vos désaccords patrimoniaux. Plus les difficultés relatives à votre partage seront évoquées tôt, plus de chance vous aurez d'éviter une procédure de partage judiciaire, longue et onéreuse, à l'issue de votre procédure de divorce.

Le choix de votre Avocat est important. Maître MARCHAL dispose des compétences nécessaires pour vous aider à résoudre les difficultés familiales et patrimoniales générées par votre séparation.