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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage... Lire la suite

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