Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Historique

• Prenez rendez-vous directement avec le cabinet via Meet laW !
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  Prenez RDV avec maître LAURE MARCHAL
  Source : www.avocat-marchal.com
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• Besoin d'un avocat en droit de la famille ? Prenez RDV avec notre cabinet en quelques clics via Meet laW
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Rédaction
  Prenez RDV avec Me MARCHAL: https://www.avocat-marchal.com/rdv-en-ligne.htm
  Source : www.avocat-marchal.com
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• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Rédaction
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
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• Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Rédaction
  En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Rédaction
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Rédaction
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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