Actualités

LE CABINET DE MAÎTRE LAURE MARCHAL

Situé à Montpellier, le cabinet de Laure MARCHAL intervient dans toute la France, et plus régulièrement dans toute l’Occitanie, pour le règlement de vos litiges familiaux et successoraux.

Maître Laure MARCHAL vous accompagne et vous assiste dans vos discussions amiables, pour vous aider à anticiper et désamorcer les conflits, et dans vos procédures judiciaires, pour vous défendre efficacement en vue du règlement définitif de vos désaccords familiaux.

Compétence, sérieux, disponibilité et rigueur sont les atouts de ce cabinet.
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Maître MARCHAL

Besoin d'un avocat en droit de la famille ? Prenez RDV avec notre cabinet en quelques clics via Meet laW

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Rédaction
Prenez RDV avec Me MARCHAL: https://www.avocat-marchal.com/rdv-en-ligne.htm

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Rédaction
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Rédaction
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Rédaction
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...
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