Prescription des créances entre concubins
Les concubins découvrent parfois trop tard que les droits de créance entre eux sont prescrits. En l’absence de régime spécifique, le droit commun de la prescription s’applique en matière de concubinage. La protection accordée par la loi aux concubins pour le recouvrement de leurs créances respectives est moins favorable que celle accordée aux époux et aux partenaires de PACS. Pour les concubins, la vie commune ne reporte pas le point de départ du délai de prescription de leur

Laure Marchal
11 août6 min de lecture



