Les procédures de divorce en France

Le divorce est une procédure de dissolution de votre mariage. Il existe plusieurs types de procédure de divorce en France. Connaitre ces procédures vous aidera à participer aux choix qui s'offrent à vous lors de votre séparation.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la méthode la plus rapide pour mettre une terme à votre mariage.

Chacun des époux est assisté obligatoirement de son avocat.

Les deux époux doivent s'accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Les termes de leur accord seront décrits au sein d'une convention détaillant les effets du divorce dans les rapports entre époux et à l'égard de leurs enfants.

Cette procédure de divorce est réalisée sans passer devant un Juge, à l'aide d'une convention de divorce par acte d'avocats, signée par chacun des époux et leurs avocats.

Cette convention de divorce est ensuite enregistrée chez le Notaire de votre choix. En présence d'un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) commun(s), un acte notarié nommé "acte liquidatif" devra obligatoirement être établi par votre Notaire et annexé à votre convention de divorce.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute permet d'obtenir judiciairement le prononcé du divorce aux torts de l'autre époux.

Cette procédure est plus longue. Elle exige de rapporter la preuve de manquements graves et/ou renouvelés aux devoirs et obligations du mariage commis par l'autre époux.

Cette procédure de divorce nécessite l'intervention d'un Juge. Le Juge aux affaires familiales arbitrera vos désaccords, statuera sur la demande en divorce pour faute et, en cas de fautes respectives, pourra prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés.

L'époux victime de manquements graves peut également solliciter la condamnation de son conjoint au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée est une procédure de divorce qui nécessite l'intervention d'un Juge. Elle permet aux époux qui s'entendent sur le principe de leur divorce de saisir le Juge uniquement pour déterminer les conséquences de ce divorce.

Cette procédure est moins conflictuelle que le divorce pour faute. Le Juge arbitre les effets du divorce dans les rapports entre époux ou à l'égard de leurs enfants, sans évoquer les causes de leur séparation.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce peut être engagée lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an. Cette procédure ne nécessite pas de prouver une faute, mais il est important de respecter la durée de la séparation. Elle permet à un époux qui se heurte au refus de divorcer de son conjoint de poursuivre cette démarche après un an de séparation, même sans son accord et sans faute à lui reprocher.