Titre exécutoire et non dénaturation des écrits : enseignements de l'arrêt Cass. 1re civ., 25 mars 2026
La Cour de cassation confirme que le créancier déjà muni d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire conserve un intérêt à agir pour obtenir un jugement de condamnation sur la même créance. L’acte notarié, bien que titre exécutoire, « ne revêt pas les attributs d’un jugement », de sorte qu’aucune règle n’interdit au créancier de disposer de deux titres exécutoires pour une même créance . Code civil - Article 4, Code de procédure civile - Article 31, Code de procédure civile - Article 122, Cour de cassation, 2e chambre civile, 05/01/2017, n° ECLI:FR:CCASS:2017:C200045, n° 16-10.909.
Elle censure en outre la Cour d’appel pour dénaturation de relevés bancaires et de factures, rappelant l’obligation du juge de respecter les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis . Code civil - Article 4.
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